Prévenir les litiges liés à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture des contrats de travail.

Aider les salariés comme les employeurs à analyser leurs droits et obligations respectives au regard de la Loi, de la jurisprudence et des Conventions Collectives.

Rechercher et élaborer des solutions transactionnelles. Assurer la défense de vos intérêts devant les juridictions Prud’homales.

  • Rédaction et analyse des contrats de travail
  • Analyse des conditions de rupture des contrats de travails
  • Gestion du contentieux Prud’homal
  • Négociation et mise en œuvre de solutions transactionnelles
LICENCIEMENT - IRREGULARITE DE PROCEDURE

Cour de Cassation - Chambre Sociale - 21 janvier 2009 (Azirar c/ SARL La Cassolette)   

Lorsqu'il n'y pas d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix. La lettre de convocation doit également préciser l'adresse de l'inspection du travail ou de la mairie où la liste des conseillers est tenue à disposition des salariés (articles L. 1233-13 et D. 1232-5 du Code du Travail).

L'absence de cette mention constitue une irrégularité de la procédure de licenciement et entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé, même si le salarié s'est fait assisté d'un conseiller lors de l'entretien.

 

 
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - TRANSFERT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE

Cour de Cassation - Chambre Sociale - 19 novembre 2008 (SA Transport Angelerie c/ Blanche et a.)

  • La perte d'un marché de service au profit d'un concurrent n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 122-12 al. 2 (L. 1224-1) du Code du Travail mais il en va autrement si l'exécution du marché de prestations de services par le nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue.

En l'espèce, l'exploitation de dosimètres pour le compte du CEA "relevait d'un ensemble organisé de personnes spécialisées dans cette activité et de moyens techniques spécifiques nécessaires à son exercice et mis à la disposition du prestataire par le CEA ... ces moyens d'exploitation, indispensables à la poursuite de l'activité, avaient été repris par le nouveau titulaire du marché ".

  • Le licenciement économique n'est pas la conséquence d'une perte de marché mais de la non-application fautive de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Le nouveau prestataire avait proposé aux neufs salariés concernés de nouveaux contrats de travail.

  • Les salariés ayant refusé ces nouveaux contrats ne peuvent demander réparation du préjudice subi du fait de la perte de leur emploi que s'ils démontrent que les propositions du nouveau prestataire entraînaient une modification réelle des conditions contractuelles.