Archive for olivierledru

Versions successives d’une pièce de théâtre : la protection des apports originaux successifs

Paris, pôle 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 19/20486 La pièce intitulée « Ma belle-mère, mon ex et moi » a fait l’objet d’une première version (version initiale). Une seconde version (version 2) a ensuite été écrite par un nouvel auteur sans la participation de l’auteur initial mais ce dernier ne s’y étant pas opposé et […]

Appel d’offre informatique – responsabilité de la société qui évince son partenaire dans le cadre d’une offre commune.

Cour de cassation, Ch. com. – 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.127) Les sociétés X et Y avaient signé un protocole d’accord en vue de répondre à un appel d’offres de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA) pour la mise en place d’un projet dit « système d’évaluation de l’état des eaux […]

Sonorisation d’un spectacle équestre musical (ZINGARO-Tom WAITS), exécution publique ou adaptation ?

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 1, 14 décembre 2021, n° 19/12865 La Cour d’appel de Paris juge que l’utilisation qui a été faite d’œuvres musicales dans le spectacle « On achève bien les anges (Elégie) » relève du droit d’exécution publique (et non du droit d’adaptation) et que l’autorisation relevait donc de la compétence […]

Twitter contraint à fournir les éléments justifiant de ses diligences, ou de son manque de diligence, à lutter contre les contenus haineux

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 2 – 20 janvier 2022 Les fournisseurs d’accès et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais, selon l’article 6-1. 7. […]

Cession des actifs incorporels et inventions de mission des salariés

Com. 5 janv. 2022, FS-B, n° 19-22.030 Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. L’invention de mission est celle qui est faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses […]

Instagram/Facebook – obligation de communiquer les données d’identification de l’auteur de contenus malveillants

Ordonnance de référé Paris – 14 janvier 2022 Plusieurs communications privées diffusées à partir d’un compte anonyme Instagram désignaient le requérant comme étant un « agresseur » et un « violeur ». Ce dernier s’estimait donc victime d’une campagne de harcèlement et envisageait d’intenter un procès à leur auteur. Afin de pouvoir identifier le titulaire […]