Olivier Ledru, avocat au barreau de Paris

Archive for mai 26th, 2025

Sur les limites de l’obligation d’information précontractuelle

Sur les limites de l’obligation d’information précontractuelle Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948 A la suite du rachat de l’intégralité des parts sociales d’une société exerçant une activité de restauration rapide, l’acquéreur reprochait à son cédant la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il considérait comme déterminante de son consentement (en l’espèce, une disposition du règlement […]

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