Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
Instagram/Facebook – obligation de communiquer les données d’identification de l’auteur de contenus malveillants
Ordonnance de référé Paris – 14 janvier 2022 Plusieurs communications privées diffusées à partir d’un compte anonyme Instagram désignaient le requérant comme étant un « agresseur » et un « violeur ». Ce dernier s’estimait donc victime d’une campagne de harcèlement et envisageait d’intenter un procès à leur auteur. Afin de pouvoir identifier le titulaire […]