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Appel d’offre informatique – responsabilité de la société qui évince son partenaire dans le cadre d’une offre commune.

Cour de cassation, Ch. com. – 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.127) Les sociétés X et Y avaient signé un protocole d’accord en vue de répondre à un appel d’offres de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA) pour la mise en place d’un projet dit « système d’évaluation de l’état des eaux […]

Sonorisation d’un spectacle équestre musical (ZINGARO-Tom WAITS), exécution publique ou adaptation ?

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 1, 14 décembre 2021, n° 19/12865 La Cour d’appel de Paris juge que l’utilisation qui a été faite d’œuvres musicales dans le spectacle « On achève bien les anges (Elégie) » relève du droit d’exécution publique (et non du droit d’adaptation) et que l’autorisation relevait donc de la compétence […]

Twitter contraint à fournir les éléments justifiant de ses diligences, ou de son manque de diligence, à lutter contre les contenus haineux

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 2 – 20 janvier 2022 Les fournisseurs d’accès et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais, selon l’article 6-1. 7. […]