Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique
Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique. Cour de cassation – première chambre civile – 28 février 2024, n° 22-18.120 Si, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la […]
Les auteurs face aux IA génératives
Les auteurs face aux IA génératives District Court, N.D. California, 30 oct. 2023, Andersen v. Stability AI Ltd., n° 3:23-cv-00201 Les juridictions américaines étaient saisies d’une procédure contre les sociétés Stability AI Ltd., Stability AI Inc., DeviantArt Inc. et Midjourney Inc. auxquelles il était reproché d’avoir entrainé leurs programmes d’IA sur des bases de données incluant […]
La personne interviewée n’acquiert pas la qualité de co-autrice par le seul fait de répondre aux questions qui lui sont posées
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2 ; 10 novembre 2023 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt important concernant la détermination du ou des auteurs d’une interview filmée. Dans cette espèce, une réalisatrice avait intégré dans son film documentaire plusieurs extraits d’interviews qui avait été réalisées plusieurs années auparavant par une […]
L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain
L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain United States District Court, District of Columbia – 18 août 2023 – Stephen THALER, Plaintiff, v. Shira PERLMUTTER, Register of Copyrights and Director of the United States Copyright Office (No. 22-1564) – gov.uscourts.dcd.243956.24.0_2.pdf (courtlistener.com) Cette décision refusant la qualité d’auteur à une IA […]
La Marianne asiatique vs. M. MELENCHON : reconnaissance juridique du street art
La Marianne asiatique vs. M. MELENCHON : reconnaissance juridique du street art Cour d’appel, Paris, (pôle 5 – ch. 1), 5 juillet 2023 COMBO est un « street artiste », auteur d’une œuvre intitulée « La Marianne asiatique » divulguée à Paris le 16 février 2017 (une Marianne aux traits asiatiques, tenant un drapeau sur […]
Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle
Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – ch. 2, 20 avril 2023 Le groupe Kaufman & Broad soupçonnait 4 de ses anciens salariés de concurrence déloyale au profit de l’un de ses concurrents. Afin d’établir la preuve de ces actes de concurrence déloyale, il a obtenu […]
Droit d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité
Droits d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 2 – 12 mai 2023 – n° 21/16270 Une influenceuse a réalisé et diffusé des photographies d’elle-même en mode « selfie ». Elle reproche à une société de prêt-à-porter d’avoir diffusé, dans le cadre d’une campagne publicitaire, […]
Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure »
Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure » Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 25 janvier 2023 – n° 19/15256 La clause par laquelle le salarié cède « au fur et à mesure de leur réalisation » les créations qu’il a réalisé dans le […]
Versions successives d’une pièce de théâtre : la protection des apports originaux successifs
Paris, pôle 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 19/20486 La pièce intitulée « Ma belle-mère, mon ex et moi » a fait l’objet d’une première version (version initiale). Une seconde version (version 2) a ensuite été écrite par un nouvel auteur sans la participation de l’auteur initial mais ce dernier ne s’y étant pas opposé et […]
Appel d’offre informatique – responsabilité de la société qui évince son partenaire dans le cadre d’une offre commune.
Cour de cassation, Ch. com. – 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.127) Les sociétés X et Y avaient signé un protocole d’accord en vue de répondre à un appel d’offres de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA) pour la mise en place d’un projet dit « système d’évaluation de l’état des eaux […]