Olivier Ledru, avocat au barreau de Paris

Company Ligitation

La mise en œuvre d’une clause de mobilité ne doit pas être un prétexte au licenciement

Cour d’appel de Douai, ch. sociale, 22 décembre 2023 Même licite, pour pouvoir être valablement activée, la clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre conditions lors de son activation par l’employeur : La mise en œuvre d’une telle clause doit être faite de bonne foi par l’employeur ; […]