L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore
L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore Cour d’appel de Paris 23 février 2024, n° 23/10389 Un influenceur avait conclu un contrat de représentation exclusive avec une agence spécialisée dans la création de campagne de marketing d’influence sur les réseaux sociaux. Ayant résilié unilatéralement ce […]
Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique
Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique. Cour de cassation – première chambre civile – 28 février 2024, n° 22-18.120 Si, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la […]
Les auteurs face aux IA génératives
Les auteurs face aux IA génératives District Court, N.D. California, 30 oct. 2023, Andersen v. Stability AI Ltd., n° 3:23-cv-00201 Les juridictions américaines étaient saisies d’une procédure contre les sociétés Stability AI Ltd., Stability AI Inc., DeviantArt Inc. et Midjourney Inc. auxquelles il était reproché d’avoir entrainé leurs programmes d’IA sur des bases de données incluant […]
Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français
Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français Crim. 7 nov. 2023, F-B, n° 22-87.230 La Cour de cassation précise ici les critères de la compétence du Juge pénal français en matière d’infraction commise via le réseau internet. Il s’agissait ici d’un Tweet rédigé en français, accessible sur le territoire français […]
La musique d’ambiance dans les transports publics constitue un mode de communication au public des œuvres protégées
CJUE, 20 avr. 2023, C-775/21. La CJUE précise ici la notion de communication d’une œuvre au public au sens de l’article 3 de la Directive 2001/29 (l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Constitue donc une communication au public, la diffusion d’œuvres musicales à des fins […]
La personne interviewée n’acquiert pas la qualité de co-autrice par le seul fait de répondre aux questions qui lui sont posées
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2 ; 10 novembre 2023 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt important concernant la détermination du ou des auteurs d’une interview filmée. Dans cette espèce, une réalisatrice avait intégré dans son film documentaire plusieurs extraits d’interviews qui avait été réalisées plusieurs années auparavant par une […]
L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain
L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain United States District Court, District of Columbia – 18 août 2023 – Stephen THALER, Plaintiff, v. Shira PERLMUTTER, Register of Copyrights and Director of the United States Copyright Office (No. 22-1564) – gov.uscourts.dcd.243956.24.0_2.pdf (courtlistener.com) Cette décision refusant la qualité d’auteur à une IA […]
Droit d’auteur : pour un restaurant japonais le tatouage yakuza ne fait pas l’originalité
L’originalité comme condition de la protection du droit d’auteur (Cour d’appel Aix-en-Provence – 27 juillet 2023 – n° RG 19/18860) Pour répondre à la demande d’un donneur d’ordre exploitant un restaurant japonais, un cabinet d’architecte a fait appel à plusieurs créateurs pour la conception de la décoration d’intérieur dudit restaurant : la réalisation d’une fresque murale […]
La Marianne asiatique vs. M. MELENCHON : reconnaissance juridique du street art
La Marianne asiatique vs. M. MELENCHON : reconnaissance juridique du street art Cour d’appel, Paris, (pôle 5 – ch. 1), 5 juillet 2023 COMBO est un « street artiste », auteur d’une œuvre intitulée « La Marianne asiatique » divulguée à Paris le 16 février 2017 (une Marianne aux traits asiatiques, tenant un drapeau sur […]