Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure »
Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure » Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 25 janvier 2023 – n° 19/15256 La clause par laquelle le salarié cède « au fur et à mesure de leur réalisation » les créations qu’il a réalisé dans le […]
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité.
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité. Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-24.980 Les deux artistes constituant le groupe The Dø sont auteurs, compositeurs et interprètes de la chanson intitulée “The bridge is broken” produite […]
Versions successives d’une pièce de théâtre : la protection des apports originaux successifs
Paris, pôle 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 19/20486 La pièce intitulée « Ma belle-mère, mon ex et moi » a fait l’objet d’une première version (version initiale). Une seconde version (version 2) a ensuite été écrite par un nouvel auteur sans la participation de l’auteur initial mais ce dernier ne s’y étant pas opposé et […]
Appel d’offre informatique – responsabilité de la société qui évince son partenaire dans le cadre d’une offre commune.
Cour de cassation, Ch. com. – 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.127) Les sociétés X et Y avaient signé un protocole d’accord en vue de répondre à un appel d’offres de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA) pour la mise en place d’un projet dit « système d’évaluation de l’état des eaux […]
Sonorisation d’un spectacle équestre musical (ZINGARO-Tom WAITS), exécution publique ou adaptation ?
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 1, 14 décembre 2021, n° 19/12865 La Cour d’appel de Paris juge que l’utilisation qui a été faite d’œuvres musicales dans le spectacle « On achève bien les anges (Elégie) » relève du droit d’exécution publique (et non du droit d’adaptation) et que l’autorisation relevait donc de la compétence […]
Twitter contraint à fournir les éléments justifiant de ses diligences, ou de son manque de diligence, à lutter contre les contenus haineux
Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 2 – 20 janvier 2022 Les fournisseurs d’accès et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais, selon l’article 6-1. 7. […]
Cession des actifs incorporels et inventions de mission des salariés
Com. 5 janv. 2022, FS-B, n° 19-22.030 Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. L’invention de mission est celle qui est faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses […]
Instagram/Facebook – obligation de communiquer les données d’identification de l’auteur de contenus malveillants
Ordonnance de référé Paris – 14 janvier 2022 Plusieurs communications privées diffusées à partir d’un compte anonyme Instagram désignaient le requérant comme étant un « agresseur » et un « violeur ». Ce dernier s’estimait donc victime d’une campagne de harcèlement et envisageait d’intenter un procès à leur auteur. Afin de pouvoir identifier le titulaire […]
Lorsque Tintin s’émancipe par la parodie
Lorsque Tintin s’émancipe par la parodie Après la Cour d’appel de Paris (18 février 2011, n° 09/19272), le Tribunal Judiciaire de Rennes autorise le détournent de l’œuvre de Hergé (10 mai 2021, n° 17/04478). A cette occasion, le Tribunal rappelle le périmètre de l’exception de parodie de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et […]