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Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français

Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français Crim. 7 nov. 2023, F-B, n° 22-87.230 La Cour de cassation précise ici les critères de la compétence du Juge pénal français en matière d’infraction commise via le réseau internet. Il s’agissait ici d’un Tweet rédigé en français, accessible sur le territoire français […]

La musique d’ambiance dans les transports publics constitue un mode de communication au public des œuvres protégées

CJUE, 20 avr. 2023, C-775/21. La CJUE précise ici la notion de communication d’une œuvre au public au sens de l’article 3 de la Directive 2001/29 (l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Constitue donc une communication au public, la diffusion d’œuvres musicales à des fins […]

La personne interviewée n’acquiert pas la qualité de co-autrice par le seul fait de répondre aux questions qui lui sont posées

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2 ; 10 novembre 2023 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt important concernant la détermination du ou des auteurs d’une interview filmée. Dans cette espèce, une réalisatrice avait intégré dans son film documentaire plusieurs extraits d’interviews qui avait été réalisées plusieurs années auparavant par une […]

L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain

L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain United States District Court, District of Columbia – 18 août 2023 – Stephen THALER, Plaintiff, v. Shira PERLMUTTER, Register of Copyrights and Director of the United States Copyright Office (No. 22-1564) – gov.uscourts.dcd.243956.24.0_2.pdf (courtlistener.com) Cette décision refusant la qualité d’auteur à une IA […]

Droit d’auteur : pour un restaurant japonais le tatouage yakuza ne fait pas l’originalité

L’originalité comme condition de la protection du droit d’auteur (Cour d’appel Aix-en-Provence – 27 juillet 2023 – n° RG 19/18860) Pour répondre à la demande d’un donneur d’ordre exploitant un restaurant japonais, un cabinet d’architecte a fait appel à plusieurs créateurs pour la conception de la décoration d’intérieur dudit restaurant : la réalisation d’une fresque murale […]

La Marianne asiatique vs. M. MELENCHON : reconnaissance juridique du street art

La Marianne asiatique vs. M. MELENCHON : reconnaissance juridique du street art Cour d’appel, Paris, (pôle 5 – ch. 1), 5 juillet 2023 COMBO est un « street artiste », auteur d’une œuvre intitulée « La Marianne asiatique » divulguée à Paris le 16 février 2017 (une Marianne aux traits asiatiques, tenant un drapeau sur […]

Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle

Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – ch. 2, 20 avril 2023 Le groupe Kaufman & Broad soupçonnait 4 de ses anciens salariés de concurrence déloyale au profit de l’un de ses concurrents. Afin d’établir la preuve de ces actes de concurrence déloyale, il a obtenu […]

Droit d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité

Droits d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 2 – 12 mai 2023 – n° 21/16270 Une influenceuse a réalisé et diffusé des photographies d’elle-même en mode « selfie ». Elle reproche à une société de prêt-à-porter d’avoir diffusé, dans le cadre d’une campagne publicitaire, […]

Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure »

Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure » Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 25 janvier 2023 – n° 19/15256 La clause par laquelle le salarié cède « au fur et à mesure de leur réalisation » les créations qu’il a réalisé dans le […]

Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire

Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]