Cession des actifs incorporels et inventions de mission des salariés
Com. 5 janv. 2022, FS-B, n° 19-22.030 Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. L’invention de mission est celle qui est faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses […]
Instagram/Facebook – obligation de communiquer les données d’identification de l’auteur de contenus malveillants
Ordonnance de référé Paris – 14 janvier 2022 Plusieurs communications privées diffusées à partir d’un compte anonyme Instagram désignaient le requérant comme étant un « agresseur » et un « violeur ». Ce dernier s’estimait donc victime d’une campagne de harcèlement et envisageait d’intenter un procès à leur auteur. Afin de pouvoir identifier le titulaire […]
Lorsque Tintin s’émancipe par la parodie
Lorsque Tintin s’émancipe par la parodie Après la Cour d’appel de Paris (18 février 2011, n° 09/19272), le Tribunal Judiciaire de Rennes autorise le détournent de l’œuvre de Hergé (10 mai 2021, n° 17/04478). A cette occasion, le Tribunal rappelle le périmètre de l’exception de parodie de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et […]