Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle
Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – ch. 2, 20 avril 2023 Le groupe Kaufman & Broad soupçonnait 4 de ses anciens salariés de concurrence déloyale au profit de l’un de ses concurrents. Afin d’établir la preuve de ces actes de concurrence déloyale, il a obtenu […]
Droit d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité
Droits d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 2 – 12 mai 2023 – n° 21/16270 Une influenceuse a réalisé et diffusé des photographies d’elle-même en mode « selfie ». Elle reproche à une société de prêt-à-porter d’avoir diffusé, dans le cadre d’une campagne publicitaire, […]
Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure »
Créations du salarié – validation d’une clause de cession dite « au fur et à mesure » Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 25 janvier 2023 – n° 19/15256 La clause par laquelle le salarié cède « au fur et à mesure de leur réalisation » les créations qu’il a réalisé dans le […]
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité.
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité. Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-24.980 Les deux artistes constituant le groupe The Dø sont auteurs, compositeurs et interprètes de la chanson intitulée “The bridge is broken” produite […]
Versions successives d’une pièce de théâtre : la protection des apports originaux successifs
Paris, pôle 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 19/20486 La pièce intitulée « Ma belle-mère, mon ex et moi » a fait l’objet d’une première version (version initiale). Une seconde version (version 2) a ensuite été écrite par un nouvel auteur sans la participation de l’auteur initial mais ce dernier ne s’y étant pas opposé et […]
Appel d’offre informatique – responsabilité de la société qui évince son partenaire dans le cadre d’une offre commune.
Cour de cassation, Ch. com. – 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.127) Les sociétés X et Y avaient signé un protocole d’accord en vue de répondre à un appel d’offres de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA) pour la mise en place d’un projet dit « système d’évaluation de l’état des eaux […]
Sonorisation d’un spectacle équestre musical (ZINGARO-Tom WAITS), exécution publique ou adaptation ?
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 1, 14 décembre 2021, n° 19/12865 La Cour d’appel de Paris juge que l’utilisation qui a été faite d’œuvres musicales dans le spectacle « On achève bien les anges (Elégie) » relève du droit d’exécution publique (et non du droit d’adaptation) et que l’autorisation relevait donc de la compétence […]
Twitter contraint à fournir les éléments justifiant de ses diligences, ou de son manque de diligence, à lutter contre les contenus haineux
Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 2 – 20 janvier 2022 Les fournisseurs d’accès et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais, selon l’article 6-1. 7. […]
Cession des actifs incorporels et inventions de mission des salariés
Com. 5 janv. 2022, FS-B, n° 19-22.030 Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. L’invention de mission est celle qui est faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses […]