Sur les limites de l’obligation d’information précontractuelle

Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948

A la suite du rachat de l’intégralité des parts sociales d’une société exerçant une activité de restauration rapide, l’acquéreur reprochait à son cédant la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il considérait comme déterminante de son consentement (en l’espèce, une disposition du règlement de copropriété s’opposant à l’installation d’un système d’extraction de fumée).

La demande indemnitaire de l’acquéreur est écartée par la Cour d’appel et la Cour de cassation rejette ici le pourvoi de l’acquéreur.

L’article 1112-1 du code civil pose le principe du devoir d’information précontractuel dans les termes suivants : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise l’étendue de ce devoir d’information précontractuelle qui se limite aux « informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ».

Le devoir d’information ne porte donc pas sur toute information ayant un lien direct avec le contenu du contrat, mais uniquement sur celles de ces informations qui sont déterminantes pour le consentement.