Développement de l’IA : l’intérêt légitime comme base légale du traitement des données https://cnil.fr/fr/recommandations-developpement-ia-interet-legitime Dans sa publication du 19 juin 2025 et dans le prolongement de l’avis adopté par le CEPD en décembre 2024, la CNIL précise la notion d’intérêt légitime comme base légale possible pour le développement des systèmes d’IA. Le développement des systèmes […]
Sur les limites de l’obligation d’information précontractuelle Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948 A la suite du rachat de l’intégralité des parts sociales d’une société exerçant une activité de restauration rapide, l’acquéreur reprochait à son cédant la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il considérait comme déterminante de son consentement (en l’espèce, une disposition du règlement […]