Twitter contraint à fournir les éléments justifiant de ses diligences, ou de son manque de diligence, à lutter contre les contenus haineux

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 2 – 20 janvier 2022 Les fournisseurs d’accès et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais, selon l’article 6-1. 7. […]