Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique

Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique. Cour de cassation – première chambre civile – 28 février 2024, n° 22-18.120 Si, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la […]