Sur les limites de l’obligation d’information précontractuelle Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948 A la suite du rachat de l’intégralité des parts sociales d’une société exerçant une activité de restauration rapide, l’acquéreur reprochait à son cédant la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il considérait comme déterminante de son consentement (en l’espèce, une disposition du règlement […]
Cour d’appel de Douai, ch. sociale, 22 décembre 2023 Même licite, pour pouvoir être valablement activée, la clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre conditions lors de son activation par l’employeur : La mise en œuvre d’une telle clause doit être faite de bonne foi par l’employeur ; […]