Appel d’offre informatique – responsabilité de la société qui évince son partenaire dans le cadre d’une offre commune.

Cour de cassation, Ch. com. – 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.127) Les sociétés X et Y avaient signé un protocole d’accord en vue de répondre à un appel d’offres de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (l’ONEMA) pour la mise en place d’un projet dit « système d’évaluation de l’état des eaux […]