L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain
L’IA n’est pas un auteur au sens du droit du copyright américain United States District Court, District of Columbia – 18 août 2023 – Stephen THALER, Plaintiff, v. Shira PERLMUTTER, Register of Copyrights and Director of the United States Copyright Office (No. 22-1564) – gov.uscourts.dcd.243956.24.0_2.pdf (courtlistener.com) Cette décision refusant la qualité d’auteur à une IA […]
Droit d’auteur : pour un restaurant japonais le tatouage yakuza ne fait pas l’originalité
L’originalité comme condition de la protection du droit d’auteur (Cour d’appel Aix-en-Provence – 27 juillet 2023 – n° RG 19/18860) Pour répondre à la demande d’un donneur d’ordre exploitant un restaurant japonais, un cabinet d’architecte a fait appel à plusieurs créateurs pour la conception de la décoration d’intérieur dudit restaurant : la réalisation d’une fresque murale […]