La réalisatrice d’entretiens filmés reste l’autrice unique de ces entretiens
Cour de cassation, 1ère Civ. 15 octobre 2025 Un entretien filmé constitue, en tant que tel, une œuvre protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale et la personne interrogée ne peut se voir reconnaître la qualité de coauteur qu’à la condition qu’il soit démontré qu’elle a contribué à l’originalité de cette […]
La présomption de salariat bénéficiant au réalisateur
La présomption de salariat bénéficiant au réalisateur Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 8 – 15 mai 2025 – n° 23/05929 Le réalisateur intervient qualité d’auteur mais également en qualité de technicien salarié et son contrat doit couvrir l’intégralité de sa prestation salariée au risque d’une requalification en contrat de travail à […]
Marques : la planète NABOO ne convainc par la Cour d’appel
CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 mars 2025, n° 23/13211 Marques, la planète NABOO ne convainc par la Cour d’appel La société Wome Stay a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale « NABOO » notamment pour les produits et services suivants (classes 35 et 42) : Cette demande d’enregistrement s’est heurtée à l’opposition d’une société tierce […]
L’éditeur est tenu à un effort de diffusion et de promotion impliquant à la fois la durée et l’absence de discontinuité
Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 20/13029 L’éditeur est tenu à un effort de diffusion et de promotion impliquant à la fois la durée et l’absence de discontinuité. En 2015 et 2016, un auteur avait conclu avec son éditeur deux contrat d’éditions des livres « Les fruits amers » et « Le glaive de Némésis ». En 2017, l’auteur a […]
Photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet et concurrence déloyale
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256) Décision – RG n°19-19.256 | Cour de cassation Pour assurer la promotion de son activité de restauration rapide sur place et à emporter de glaces et sorbets, l’appelante reproduisait sur ses supports de communication (site internet et profil Linkedin) un cliché photographique représentant une […]
Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes
Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes Civ. 1re, 15 mai 2024, F-D, n° 22-24.639 Le producteur de vidéogrammes (« séquence d’images sonorisée ou non ») est la personne qui a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images (CPI, art. L. 215-1). Les « rushes » sont des épreuves […]
La musique d’ambiance dans les transports publics constitue un mode de communication au public des œuvres protégées
CJUE, 20 avr. 2023, C-775/21. La CJUE précise ici la notion de communication d’une œuvre au public au sens de l’article 3 de la Directive 2001/29 (l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Constitue donc une communication au public, la diffusion d’œuvres musicales à des fins […]
Droit d’auteur : pour un restaurant japonais le tatouage yakuza ne fait pas l’originalité
L’originalité comme condition de la protection du droit d’auteur (Cour d’appel Aix-en-Provence – 27 juillet 2023 – n° RG 19/18860) Pour répondre à la demande d’un donneur d’ordre exploitant un restaurant japonais, un cabinet d’architecte a fait appel à plusieurs créateurs pour la conception de la décoration d’intérieur dudit restaurant : la réalisation d’une fresque murale […]
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
Join Our List To Stay Intouch
Stay in Touch and enim adminim veniam quis nostrud exercitation ullamco