Collecte et gestion des données personnelles par l’employeur
L’employeur, est régulièrement amené à collecter des informations concernant les candidat à un emploi ou ses salariés lors du recrutement, de la définition des horaires de travail ou de l’établissement d’établir la fiche de paie. La collecte et le traitement de ces informations doivent impérativement se faire en conformité avec les règles de gestion des […]
La présomption de salariat bénéficiant au réalisateur
La présomption de salariat bénéficiant au réalisateur Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 8 – 15 mai 2025 – n° 23/05929 Le réalisateur intervient qualité d’auteur mais également en qualité de technicien salarié et son contrat doit couvrir l’intégralité de sa prestation salariée au risque d’une requalification en contrat de travail à […]
Marques : la planète NABOO ne convainc par la Cour d’appel
CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 mars 2025, n° 23/13211 Marques, la planète NABOO ne convainc par la Cour d’appel La société Wome Stay a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale « NABOO » notamment pour les produits et services suivants (classes 35 et 42) : Cette demande d’enregistrement s’est heurtée à l’opposition d’une société tierce […]
L’éditeur est tenu à un effort de diffusion et de promotion impliquant à la fois la durée et l’absence de discontinuité
Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 20/13029 L’éditeur est tenu à un effort de diffusion et de promotion impliquant à la fois la durée et l’absence de discontinuité. En 2015 et 2016, un auteur avait conclu avec son éditeur deux contrat d’éditions des livres « Les fruits amers » et « Le glaive de Némésis ». En 2017, l’auteur a […]
Une exposition peut constituer une œuvre protégeable susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur.
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 2 juil. 2024, n° 22/05460 Le requérant, salarié responsable d’une médiathèque et responsable de la base documentaire du centre national de la mémoire arménienne (le CNMA), a conçu, dans ce cadre, plusieurs expositions consacrées au génocide arménien (« Le génocide arménien », « Passeur de Mémoires », « L’odyssée de [G] [K] » et « Mémoires […]
Données personnelles : surveillance excessive et disproportionnée des salariés via un logiciel de suivi d’activité
CNIL – Délibération SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 : surveillance excessive et disproportionnée des salariés via un logiciel de suivi d’activité https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000051120331 Outre une système de vidéosurveillance permanent, la CNIL sanctionne, comme disproportionné par rapport au but poursuivie, la mise en place d’un logiciel (TIME DOCTOR) de suivi d’activité de certains de ses salariés en télétravail. […]
Photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet et concurrence déloyale
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256) Décision – RG n°19-19.256 | Cour de cassation Pour assurer la promotion de son activité de restauration rapide sur place et à emporter de glaces et sorbets, l’appelante reproduisait sur ses supports de communication (site internet et profil Linkedin) un cliché photographique représentant une […]
Notion de manifestation exclusivement « festive à caractère musical ».
Tribunal administratif d’Orléans (référé) Ordonnance n°2402152 du 31 mai 2024.pd Malgré l’existence d’activités accessoires, le festival de musique électronique reste une manifestation exclusivement « festive à caractère musical ». Suite à l’interdiction par le préfet de l’évènement qu’il projetait d’organiser, un collectif d’association a saisi, en référé, le Juge administratif pour solliciter la suspension de cette interdiction. […]
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