Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité.
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité. Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-24.980 Les deux artistes constituant le groupe The Dø sont auteurs, compositeurs et interprètes de la chanson intitulée “The bridge is broken” produite […]