Olivier Ledru, avocat au barreau de Paris

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Archive for décembre 26th, 2023

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La mise en œuvre d’une clause de mobilité ne doit pas être un prétexte au licenciement

Cour d’appel de Douai, ch. sociale, 22 décembre 2023 Même licite, pour pouvoir être valablement activée, la clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre conditions lors de son activation par l’employeur : La mise en œuvre d’une telle clause doit être faite de bonne foi par l’employeur ; […]

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Les auteurs face aux IA génératives

Les auteurs face aux IA génératives District Court, N.D. California, 30 oct. 2023, Andersen v. Stability AI Ltd., n° 3:23-cv-00201 Les juridictions américaines étaient saisies d’une procédure contre les sociétés Stability AI Ltd., Stability AI Inc., DeviantArt Inc. et Midjourney Inc. auxquelles il était reproché d’avoir entrainé leurs programmes d’IA sur des bases de données incluant […]

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